CA Colmar, 14 nov. 2025, RG 24/00235

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre : Chambre 1 A

Minute n° 455/25

N° RG : N° RG 24/00235 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IG6E

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Janvier 2024

Date de la saisine : 16 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 4], décision attaquée en date du 01 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00372

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S.A.S. ANTHEUS PROMOTION, en redressement judiciaire, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR

S.A.R.L. AGENCE POUR L'URBANISME (APU) prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 01 Décembre 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance en date du 30 juin 2025 ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif à l'égard de la société SAS ANTHEUS PROMOTION,

Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance,

Ordonnons la radiation de la présente procédure,

Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption.

COLMAR, le 14 Novembre 2025

Le magistrat

Copie aux avocats

et LS aux parties

le 14 Novembre 2025