CA Bordeaux, 13 nov. 2025, RG 25/03322

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 13 novembre 2025

N° RG 25/03322 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OK2E

[B] [R]

[M] [D] épouse [J]

c/

Société [20]

Société [15]

Société [15]

Société [10]

Société [13]

Société [12]

S.A. [7]

S.A. [22]

Société [11]

Société [14]

Société [19]

Nature de la décision : SURENDETTEMENT

Notifié par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 06 juin 2025 (R.G. 25/00164) par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 16 juin 2025

APPELANTS :

Monsieur [B] [R]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Madame [M] [D] épouse [J]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparants,

INTIMÉES :

Société [20]

Réf : 59804044176

Chez [12] - [Adresse 9]

Société [15]

Réf : 44432914619005

Chez [11] [Adresse 8]

Société [15]

Réf : 46219094659

[15] - [Adresse 1]

Société [10]

Réf : 88020912642753

Chez [18] - [Adresse 23]

Société [13]

Réf : 100t0709138

Chez [16] - [Adresse 21]

Société [12]

Réf : 42216480271 + 56839011829

[Adresse 9]

S.A. [7]

Réf : 90782813 + 90734301 + 90739235

[Adresse 4]

S.A. [22]

Réf : 21DKU 203.090.002.898 IV 5201632

[Adresse 5]

Société [11]

Réf : 44432914611100 + 44432914619004

[Adresse 8]

Société [14]

Réf : 23061708960 + 00088856838 + 73116956318

[Adresse 2]

Société [19]

Réf : 50232782545

Chez [17] - [Adresse 6]

régulièrement convoqué(e)es par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparants,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 octobre 2025 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Madame Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel

Madame Bénédicte de VIVIE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

FAITS ET PROCÉDURE :

1-Le 12 décembre 2024, la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M.[R] et Mme [D]

2-Statuant sur le recours de M.[R] et Mme [D], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux par jugement du 6 juin 2025 a confirmé les mesures imposées.

3-Par lettre reçue au greffe le 16 juin 2025, M.[R] et Mme [D] ont formé un appel.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 octobre 2025.

4-Les créanciers régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, n'ont pas comparu.

M.[R] et Mme [D] ont déclaré se désister de leur appel, par courrier reçu au greffe l 4 septembre 2025.

Ils n'ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

5-En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Il emporte acquiescement au jugement .

6-M.[R] et Mme [D] supporteront les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS :