CA Basse Terre, 17 nov. 2025, RG 25/00234

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 17 NOVEMBRE 2025

RG N° : N° RG 25/00234 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DY4K

1ère Chambre

Jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 9 Janvier 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 24/00804.

Nous, Judith DELTOUR, président de chambre, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Yolande MODESTE, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00234 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DY4K

Société NEODOM-INVEST

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par la

SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [O] [J],

[Adresse 1], prise en qualité de liquidateur de la société NEODOM-INVEST,

Représentant : Me Yanick LOUIS-HODEBAR, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

APPELANTE

S.C.I. LYDELI

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Nadia BOUCHER, avocat

postulant, au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy et avocat plaidant

Me Pierre FARGE, de la SELARL FARGE du

barreau de Paris

INTIMÉE

Procédure

Se fondant sur une promesse de vente signée le 15 janvier 2020 entre l'EURL Eurodom Invest et la SCI Lydeli et une assignation délivrée le 19 avril 2024, par jugement réputé contradictoire rendu le 9 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a

- condamné la SARL Neodom-Invest à restituer à la SCI Lydeli la somme de 15 800 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation versée le 15 janvier 2020,

- débouté la SCI Lydeli de ses demandes de dommages et intérêts,

- condamné la SARL Neodom-Invest au paiement des dépens,

- condamné la SARL Neodom-Invest à payer à la SCI Lydeli la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant signification du 12 février 2025, par déclaration reçue au greffe le 7 mars 2025, la SARL Neodom-Invest a interjeté appel de la décision en ce qu'elle l'a condamné à restituer à la SCI Lydeli la somme de 15 800 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation versée le 15 janvier 2020, l'a condamnée au paiement des dépens et de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'avis portant suivant de la procédure par le conseiller de la mise en état a été délivré le 14 mai 2025. L'avis de non constitution a été adressé le 14 mai 2025, la déclaration d'appel a été signifiée le 3 juin 2025 avec les conclusions d'appel. La SCI Lydeli a conclu au fond le 9 juillet 2025.

Par conclusions d'incident communiquées le 8 juillet 2025, adressées au président de la cour d'appel, la SCI Lydeli a demandé à la cour, au visa notamment des articles 514, 524, 559, 908, 909, 960 et 961 du code de procédure civile,

A titre principal, de

- juger l'absence d'exécution provisoire du jugement,

- ordonner la radiation de l'appel,

A titre subsidiaire,

- condamner le défaut des mentions obligatoires aux conclusions d'appelant,

- ordonner la caducité de l'appel,

A titre reconventionnel,

- juger la procédure d'appel abusive,

- condamner la SARL Neodom-Invest au paiement d'une amende de 10 000 euros,

- condamner la SARL Neodom-Invest au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre du préjudice résultant de la résistance abusive,

- condamner la SARL Neodom-Invest au paiement des dépens et de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant avis du greffe du 18 septembre 2025, l'incident a été fixé à l'audience du 20 octobre 2025.

Par acte du 29 septembre 2025, la SCI Lydeli a assigné la SCP BR Associés en la personne de Mme [O] [J] ès qualités de liquidateur de la société Neodom-Invest, SARL suivant jugement d'ouverture de liquidation judiciaire rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 12 juin 2025.

Sans autre observation, l'affaire a été mise en délibéré pour son prononcé par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025. Le 4 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel à défaut de paiement du timbre. L'intimée a indiqué avoir payé son timbre et l'irrecevabilité de l'appel, si tel n'était pas le cas de l'appelante.

Sur ce

L'article 1635 bis P du Code général des impôts institue un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, notamment en matières civile et commerciale ; ce droit est dû à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses en application de l'article 964 du Code de procédure civile.

En l'espèce, bien que le paiement du timbre fiscal ait été réclamé le 14 mai 2025, l'appelante ayant été avisée des conséquences du défaut de paiement de ce droit et les parties ayant été convoquées à l'audience, en absence de paiement du timbre fiscal, l'appel est irrecevable, aucune régularisation n'étant possible après l'audience. En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes en incident.

La SARL Neodom-Invest succombe, il convient de fixer au passif la liquidation judiciaire, la créance ayant été déclarée, les dépens, y compris les frais de timbre fiscal acquittés par son adversaire et une somme de 3000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SCI Lydeli.

Par ces motifs