CA Aix Provence, 17 nov. 2025, RG 25/02210

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 17 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/02210 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKUR

Copie conforme

délivrée le 17 Novembre 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 14 Novembre 2025 à 09H50.

APPELANT

Monsieur [R] [B]

né le 04 Mai 1996 à [Localité 6] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Maeva LAURENS,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi

et de Madame [P] [Y], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Jean-François CLOUZET, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Novembre 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffière,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2025 à 11h37,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 4 mars 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le même jour ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 11/11/2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 14h35;

Vu l'ordonnance du 14 Novembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [R] [B] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 16 Novembre 2025 à 10h43 par Monsieur [R] [B] ;

A l'audience,

Monsieur [R] [B] a comparu ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée Elle soulève l'irrégularité de la requête en prolongation au motif que la requête mentionne un placement de quatre jours au lieu des 96 heures conformément aux nouvelles dispositions du CESEDA ce qui entraîne un prolongement de la rétention illégale ; elle soutient de plus que l'administration n'a pas interrogé la borne EURODAC elle n'a pas effectué les diligences nécessaires monsieur ayant déclaré avoir déposé une demande d'asile dans un pays de l'UE alors même que les perspectives d'éloignement vers l'Algérie ne sont pas effectives ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; Il indique que monsieur a déclaré qu'il se trouvait en France pour pouvoir travailler et non parce qu'il a des craintes concernant son intégrité physique ; les relations algériennes sont compliquées depuis longtemps et relève des relations diplomatiques, les diligences ont été effectuées dans un temps réduit ; la retenue est nécessaire pour effectuer toutes les diligences utiles le travail est en cours; le délai n'a pas privé monsieur de l'exercice de ses droits, il s'agit d'une simple erreur de dactylographie et l'arrêté préfectoral est bien motivé ;

Monsieur [R] [B] n'a pas souhaité s'exprimer ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur le moyen tiré de la violation de l'article L 741-1 du CESEDA

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

L'article L 741-1 du CESEDA dans ses nouvelles dispositions prévoit que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »

En l'espèce, Monsieur [B] a été placé en rétention le 11 novembre 2025 à 14h35, le juge a prolongé son maintien rétention pour une durée de 26 jours le 14 Novembre 2025 à 09H50, soit dans le délai de 96 heures, dès lors si la décision de placement en rétention mentionne par erreur que Monsieur [B] est placé en rétention administrative pour une durée de 4 jours, cette erreur purement matérielle n'ayant entraîner aucun grief, ne peut fonder valablement l'annulation de la procédure et donc la main levée de la mesure de rétention ; le moyen sera rejeté ;

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."

Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 12 novembre 2025, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les difficultés actuelles liées à l'obtention des laissez-passer consulaire algérien pouvant cesser à tout moment, il n'est pas établi qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement , de plus il ne peut être reproché dans le délai de 96 heures à l'administration de ne pas avor interrogé la borne EURODAC, monsieur ayant précisé dans son audition s'être désisté de sa demande d'asile déposée aux Pays Bas ; les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une première prolongation, le moyen devra être rejeté ;

PAR CES MOTIFS