CA Aix Provence, 17 nov. 2025, RG 24/00055

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 17 NOVEMBRE 2025

N° 2025/ 64

N° RG 24/00055 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVR6

[D] [S]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

copie exécutoire délivrée

le 17 novembre 2025

à Me MILLOU, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 17 novembre 2025 prononcée sur requête déposée le 12 septembre 2024.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [D] [S]

né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 4] - TURQUIE, ayant élu domicile chez son conseil Me Mariama MILLOU -

ayant pour avocat Me Mariama MILLOU, du barreau de Marseille

non comparant

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, administratrice provisoire de la SELAS VILLEPIN et associés

En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 13 octobre 2025 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025.

DECISION

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025,

Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par requête parvenue le 12 septembre 2024, [D] [S] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 13 mois, du 24 novembre 2021 au 23 décembre 2022.

Il sollicite la somme de 48 680 € se décomposant comme suit :

- 35 000 € au titre du préjudice moral

- 10 680 € au titre du préjudice matériel

- 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat du 30 janvier 2025 proposant d'allouer 20.000 € au titre du préjudice moral, 10.680 € au titre du préjudice financier et réduire la demande au titre de l'article 700 ;

Vu les conclusions du procureur général en date du 11 juillet 2025 proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral et de l'article 700 et faire droit à la demande au titre du préjudice matériel ;

Vu les observations des parties à l'audience du 13 octobre 2025 ;

EN LA FORME

Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

AU FOND

Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure des chefs de tentative de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, le requérant, relaxé le 11 avril 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 13 mois

Préjudice matériel

Le requérant sollicite la somme de 10.680 € au titre du préjudice matériel lié aux frais d'avocat. Ceux-ci sont justifié par la facture produite et non contesté par l'AJE. Il convient d'y faire droit.

Préjudice moral

Le préjudice moral subi par [D] [S] sera justement réparé par l'allocation de la somme de 15.000 € tant au regard de son âge (25 ans) au moment de son placement en détention pour

13 mois que de son casier judiciaire qui porte trace de 7 condamnations, dont 2 avec mandat de dépôt, ce qui amoindri le préjudice lié au choc carcéral, et des conditions de détention subies pendant le temps de son incarcération à la maison d'arrêt de [Localité 3], néanmoins non objectivées en l'espèce, alors que la jurisprudence de la commission nationale d'indemnisation estime qu'il appartient au demandeur de justifier avoir personnellement souffert d'une violation grave de ses droits fondamentaux, les violences dont il déclare avoir été victime devant être établies par des procédures ou à tout le moins des comptes rendu d'incident (CRI).

Frais irrépétibles

Il est inéquitable de laisser à la charge de [D] [S] le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 2000 €

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PAR CES MOTIFS