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CA Aix Provence, 17 nov. 2025, RG 25/13261


Vérifier : CA Aix Provence, 17 nov. 2025, RG 25/13261 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/11/2025
Numéro
25/13261
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-2
Type
ordonnance
Id
691c50618b6588a4f8993574

Texte de la décision

1,063 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-2

N° RG 25/13261 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKSX

Ordonnance n° 2025/M283

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Gilles PACAUD, président de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Caroline VAN-HULST, grefiière.

Vu l'instance opposant :

M. [X] [C]

Appelant

à

Etablissement Public DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES-MARITIMES

Intimée

Vu l'article 381 du code de procédure civile,

Vu la lettre par laquelle M. [X] [C] a formé appel d'une ordonnance de référé rendue le 10 octobre 2025 par le tribunal de proximité de Cannes ;

Attendu que ce courrier ne peut saisir la cour, la représentation par avocat étant obligatoire devant la cour d'appel ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la radiation de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours.

Fait à [Localité 3], le 17 Novembre 2025

Le greffier Le président

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