CA Aix Provence, 17 nov. 2025, RG 25/05950

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 17 NOVEMBRE 2025

N°2025/ 194

Rôle N° RG 25/05950 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2KS

[H] [Y]

C/

[R] [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:

Décision fixant les honoraires de Me Me Frédéric POURRIERE rendue le

06 Mai 2025 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3].

DEMANDEUR

Maître [H] [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparant

DEFENDEUR

Maître [R] [K], demeurant [Adresse 1]

non comparant

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

---

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2025 en audience publique devant

Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2025.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2025

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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***

Par décision du 6 mai 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats au Barreau de MARSEILLE a fixé le montant des honoraires dus à Me [K] par maître [Y] [H] à la somme de 3500 euros HT.

Par courrier recommandé du 14 mai 2025, la SELARL CAMBACERES représentée par son gérant maître [Y] [H] a saisi le premier président de la Cour d'appel d'un recours contre cette décision.

Par courrier adressé via le RPVA, la SELARL CAMBACERES représentée par son gérant maître [Y] [H] a indiqué se désister de sa demande.

Par courriel du 24 juillet 2025 adressé à la Cour d'appel, Me [K] a déclaré accepter ce désistement.

MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »

Aux termes de l'article 395 du même Code :

« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l'espèce, la SELARL CAMBACERES représentée par son gérant maître [Y] [H] a indiqué se désister de son recours et le désistement a été accepté par Me [K].

Le désistement est parfait et sera constaté.

Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. ».

La SELARL CAMBACERES représentée par son gérant maître [Y] [H] supportera en conséquence les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS