CA Aix Provence, 17 nov. 2025, RG 24/14803

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 17 NOVEMBRE 2025

N°2025/ 193

Rôle N° RG 24/14803 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCWW

S.E.L.A.R.L. AGENCE EUROPEENNE

C/

S.E.L.A.R.L. [P] & ASSOCIES REPRESENTE PAR ME [U] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :17-11-2025

à :

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:

Décision fixant les honoraires de Me S.E.L.A.R.L. AGENCE EUROPEENNE rendue le

18 Novembre 2024 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3].

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. AGENCE EUROPEENNE, demeurant [Adresse 1]

non comparant

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. [P] & ASSOCIES REPRESENTE PAR ME [U] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparant

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2025 en audience publique devant

Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2025.

ORDONNANCE

Réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2025

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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***

Par décision du 18 novembre 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats au Barreau de NICE a fixé le montant des honoraires et frais dus à la SELARL [P] &ASSOCIES représentée par maître [U] [L] par la SARL AGENCE EUROPEENNE à la somme de 1120 euros TTC.

Par courrier du 9 décembre 2024, la SARL AGENCE EUROPEENNE a saisi le premier président de la Cour d'appel d'un recours contre cette décision.

Par courrier du 4 avril 2025 adressé à la Cour d'appel, la SELARL [L] & ASSOCIES représentée par maître [U] [L] a indiqué que ses honoraires étaient réglés et le litige clos

Par courrier posté le 5 août 2025, la SARL AGENCE EUROPENNE a indiqué se désister de sa demande.

MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »

Aux termes de l'article 395 du même Code :

« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l'espèce, la SARL AGENCE EUROPEENNE a indiqué se désister de son recours.

La SELARL [L] & ASSOCIES représentée par maître [U] [L] n'a pas comparu.

Le désistement est parfait et sera constaté.

Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. ».

La SARL AGENCE EUROPEENNE supportera en conséquence les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS