Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14803
CA Aix Provence, 17 nov. 2025, RG 24/14803
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 17 NOVEMBRE 2025 N°2025/ 193 Rôle N° RG 24/14803 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCWW S.E.L.A.R.L. AGENCE EUROPEENNE C/ S.E.L.A.R.L. [P] & ASSOCIES REPRESENTE PAR ME [
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ca other ca_paris n° 24/14803
CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/14803
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14803 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ54T Décision d
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