TJ 56260, 16 oct. 2025, RG 23/01597

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

Vu l’assignation en divorce du 18 octobre 2023,

PRONONCE, dans les conditions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

[Y] [I] [T] [J], né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 10] ([Localité 8]-ATLANTIQUE)
et de

[U] [H] [E] [D], née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] (VAL-DE-MARNE) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré à [Localité 11] (MORBIHAN) le [Date mariage 5] 1988 et en marge de leur acte de naissance respectif ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union ;

DÉCERNE ACTE à l’épouse de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans son assignation en divorce, en application des dispositions de l‘article 252 in fine du Code civil ;

REPORTE la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux au 2 janvier 2021 ;

DIT que Monsieur [J] devra payer à Madame [D] un capital de 41 813,93€ à titre de prestation compensatoire ;

DIT que le paiement de cette prestation compensatoire interviendra en totalité par compensation sur la soulte due par Madame [D] dans le cadre des opérations de compte liquidation partage de l’indivision [Z], fixée à 89 813,93€ ;

ORDONNE l’homologation du projet d’acte de partage établi par Maître [O], notaire à [Localité 12], en date du 16 mai 2025,

DÉCERNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle n’entend pas continuer à faire usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce ;

LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES