TJ 59350, 17 nov. 2025, RG 25/00693
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00693 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMZR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00693 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMZR
DEMANDERESSE :
Mme [Y] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4],
Assistée de Me Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3],
Représentée par Monsieur [V], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 23 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le17 Novembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
REJETTE la demande de Mme [Y] [D] ;
CONDAMNE Mme [Y] [D] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE
expédié aux parties le
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