TJ 59350, 17 nov. 2025, RG 25/00698

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00698 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM3C
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00698 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM3C

DEMANDEUR :

M. [U] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4],
Assisté de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3],
Représentée par Monsieur [P], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 13 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le17 Novembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, à juge unique, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déboute Monsieur [U] [S] de sa demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) présentée le 11 avril 2024,

Déboute Monsieur [U] [S] de sa demande de prestation compensatoire du handicap, forfait surdité, présentée le 11 avril 2024,

Condamne Monsieur [U] [S] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le