TJ 33063, 17 nov. 2025, RG 24/01878
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
54Z
Minute
N° RG 24/01878 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQEJ
1 copie
Copie nativement numérique délivrée
le 17/11/2025
à
COPIE délivrée
le 17/11/2025
à la SELARL AB VOCARE
la SELARL MP AVOCAT
la SELARL RACINE BORDEAUX
la SCP RAFFIN & ASSOCIES
Rendue le DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 10 Novembre 2025
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [O] [K] [Y]
né le 05 Juillet 1969 à [Localité 12]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [S] [J] [V] [D] épouse [Y]
née le 20 Avril 1976 à [Localité 13]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Tous les deux représentés par Maître Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
RCM CONSTRUCTION, société à responsabilité limitée
Dont le siège social est :
[Adresse 7]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La société MILLENIUM INSURANCE COMPANY (MIC), compagnie de droit Anglais
ès qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la société RCM
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Adresse 11]
prise en la personne de son représentant légal en France, la société LEADER UNDERWRITING, société par actions simplifiée
Dont le siège social est :
[Adresse 14]
[Localité 9]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
SA GENERALI FRANCE, Compagnie d’assurances
Es qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la société RCM
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 8]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Patricia LE TOUARIN-LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
ABEILLE IARD & SANTE, Société Anonyme d’Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers en abrege ABEILLE IARD & SANTE, SA
Es qualité d’assureur RCP et RCD de Monsieur [E] architecte, entreprise individuelle, radiée le 31/12/2021
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée par Maître Denise BOUDET de la SELARL AB VOCARE, avocat au barreau de CHARENTE
Attendu que par message RPVA du 30 septembre 2025, les consorts [Y] représentés par leur avocat déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Attendu que par message RPVA du 16 octobre 2025, la compagnie MILLENIUM INSURANCE COMPNY représentée par son avocat accepte le désistement d’instance et d’action.
Attendu que la SA GENERALI FRANCE a constitué avocat mais n’a pas conclu
Attendu que la SARL RCM CONSTRUCTION n’a pas constitué avocat
Attendu que par message RPVA du 16 octobre 2025, la SA ABEILLE IARD & SANTE représentée par son avocat accepte le désistement d’instance et d’action.
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action des consorts [Y] ;
DIT que le désistement est parfait ;
CONSTATE de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DIT que les dépens seront à la charge des consorts [Y], sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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