tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 34172, 13 nov. 2025, RG 24/02062

Vérifier : TJ 34172, 13 nov. 2025, RG 24/02062 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

996 caractères

N°Minute:25/02230
N° RG 24/02062 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHFR

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]

JUGEMENT DU 13 Novembre 2025

Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Emilie GUEGNIARD, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. -LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 2], - En son ets secondaire [Adresse 1]

représentée par Me Muriel GASTON, avocat au barreau de MONTPELLIER

Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Clémence BOUTAUD

Audience publique du : 18 Septembre 2025
Affaire mise en deliberé au 13 Novembre 2025

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 13 Novembre 2025 par
Emmanuelle SERRE, Président
assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Emilie GUEGNIARD
Copie certifiée delivrée à : Me Muriel GASTON
Le 13 Novembre 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.