TJ 33063, 10 nov. 2025, RG 25/02056
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5
N° RG 25/02056 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DMI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 5
JUGEMENT
20L
N° RG 25/02056 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DMI
N° minute : 25/
du 10 Novembre 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[W]
[I]--[E]
Copie exécutoire délivrée à
Me Jamal BOURABAH
Me Maleine PICOTIN-GUEYE
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,
Vu l'instance,
Entre :
Monsieur [J] [W]
né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 10] ([Localité 12]) (ALGÉRIE)
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Maître Jamal BOURABAH, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
et
Madame [K] [I]--[E]
née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 15]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Maître Maleine PICOTIN-GUEYE de la SELARL PICOTIN AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
DEMANDEURS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter,
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[J] [W]
né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 11][Localité 13] (ALGÉRIE)
et
[K] [I]--[E]
née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 15]
Lesquels s’étaient mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 14] (Gironde)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce établie et signée par les parties le 20 février 2025, qui est annexée à la présente décision,
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties.
La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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