CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 25/04956

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 25/04956 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XL7V

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Août 2025

Date de saisine : 04 Août 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire

Décision attaquée : n° 24/02289 rendue par le Juge de l'exécution de PONTOISE le 01 Juillet 2025

Appelant :

Monsieur [J] [L], représentant : Me Marion DUMAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154

Intimée :

Madame [Z] [N] épouse [I] Demeurant [Adresse 1] Allemagne

représentant : Me Céline BORREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 - N° du dossier E000BU5C

S.A. GMF VIE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président,

Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,

Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation du 1er septembre 2025,

Vu la demande d'observations écrites en date du 29 Septembre 2025,

Vu les observations écrites en date du 02 Octobre 2025,

Le conseil de l'appelante soutient que sa déclaration d'appel n'encourt pas la caducité car la société GMF Vie n'apparaît que comme partie intervenante, et qu'il n'a pas cru devoir signifier la déclaration d'appel à cette partie, et qu'en ce qui concerne Mme [I] domiciliée en Allemagne, le délai est prorogé de 2 mois et qu'elle avait constitué avocat le 26 septembre 2025 soit dans ce délai. Il estime que subsidiairement la caducité serait partielle, et que la procédure doit se poursuivre au contradictoire de Mme [I].

En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, l'avis de fixation étant du 1er septembre 2025, l'appelant devait signifier aux intimés sa déclaration d'appel avant le 21 septembre 2025. Contrairement à ce que soutient d'appelant, le délai de distance ne profite qu'à la partie domiciliée à l'étranger. Mme [I] n'a constitué avocat que le 26 septembre 2025, et la société GMF Vie quelle que soit la qualité qu'elle avait en première instance, est intimée en appel et devait au même titre se voir signifier la déclaration d'appel.

L'appelant ne prétend avoir procédé à cette signification à aucune des parties avant le 21 septembre 2025 de sorte qu'il ne peut échapper à la caducité encourue qui doit dès lors être prononcée.

PAR CES MOTIFS