CA Rennes, 18 nov. 2025, RG 25/03143

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 25/03143 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7OK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2025

Date de la saisine : 05 Juin 2025

Date de la décision attaquée : 21 MAI 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]

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APPELANT

[F] [V]

Représenté par Me Camille METZ de la SELARL BRITANNIA, avocat au barreau de BREST - N° du dossier E000A66O

INTIMEE

[P] [V] née [R]

Représentée par Me Basile CRENN de la SELARL SIAM CONSEIL, avocat au barreau de BREST - N° du dossier E000B7Z1

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ORD n°172

Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assisté de Rozenn Courtel, greffier,

Par déclaration du 5 juin 2025 M. [F] [V] a relevé appel d'un jugement rendu le 21 mai 2025 par le juge de l'exécution de tribunal judiciaire de Brest dans une instance l'opposant à Mme [P] [V] née [R].

Par conclusions du 2 octobre 2025 M. [F] [V] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions du 9 octobre 2025, Mme [P] [V] née [R] a demandé que le désistement d'appel de M. [F] [V] soit constaté. Elle a sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

EXPOSE DES MOTIFS

Le désistement exprimé par M. [F] [V] ne contient pas de réserves et a de surcroît été accepté par Mme [P] [V] née [R].

Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS