CA Rennes, 18 nov. 2025, RG 25/02489
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/02489 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V57Q
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2025
Date de la saisine : 30 Avril 2025
Date de la décision attaquée : 04 MARS 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTE
[T] [F]
Représentée par Me Justine COSNARD, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 7100369
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-35238-2025-03201 du 05/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEE
S.A. CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
ORD n°171
Monsieur David JOBARD, magistrat de la mise en état,
Assisté de Rozenn Courtel, greffier,
Par déclaration du 30 avril 2025, Mme [T] [F] a relevé appel d'un jugement rendu le 4 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Rennes dans une instance l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de la Loire.
Par conclusions du 16 octobre 2025, Mme [T] [F] a déclaré se désister de son appel.
EXPOSE DES MOTIFS
Le désistement exprimé par Mme [T] [F] ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par Mme [T] [F] à l'encontre de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de la Loire.
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance.
DISONS que Mme [T] [F] conservera les dépens de l'instance.
A [Localité 1], le 18 novembre 2025,
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
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