CA Rennes, 18 nov. 2025, RG 25/01881

4ème Chambre

ORDONNANCE N° 126

N° RG 25/01881

N° Portalis DBVL-V-B7J-VZ2Z

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 18 NOVEMBRE 2025

Le dix huit Novembre deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du quatorze Octobre deux mille vingt cinq, M. Alain DESALBRES, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Madame Françoise BERNARD, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

SARL ILOE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

A

DÉFENDEURS A L'INCIDENT :

S.A.S. LJKL TECHNIQUES PISCINES Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 14],

[Localité 9]

Représentée par Me François MOULIERE de la SELEURL MOULIERE AVOXA, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Pascal TESSIER de la SELARL ATLANTIC JURIS, Plaidant, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

APPELANTE

Et encore :

S.A.S. LIFE PARTNER

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, société ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire en date du 5 septembre 2023 prononçant sa liquidation judiciaire et désignant en qualité de liquidateur la SELARL MY SYNERGIE ayant son siège social [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 7]

Déclaration d'appel signifiée par l'appelante le 1er juillet 2025 par Procès-Verbal de vaines recherches (ART. 659 CPC)

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE

en qualité de liquidateur de la SAS LIFE PARTNER, selon jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 05/09/2023

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Assignée en intervention forcée par la SARL LJKL TECHNIQUES PISCINES le 18/07/2025 à personne habilitée

Société GABLE INSURANCE AG IN KONKURS Société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire suivant jugement en date du 17.11.2016 et désignant en qualité de liquidateur judiciaire la société BATLINER WANGER BATLINER RECHTSANWALTE AG, ayant son siège [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège qualité

[Adresse 12]

[Adresse 1]

Ordonnance n° 81 du 01 Juillet 2025 constatant l'extinction de l'instance uniquement à l'encontre de la société GABLE INSURANCE AG IN KONKURS

Société BATLINER WANGER BATLINER RECHTSANWALTE AG prise en sa qualité de Liquidateur de la Société GABLE INSURANCE AG IN KONKURS, Société de droit étranger, Société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire suivant jugement en date du 17 novembre 2016, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Adresse 10]

Représentée par Me Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMEES

A rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE LA PROCÉDURE

Le jugement rendu le 12 février 2025 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a :

- pris acte de I'intervention volontaire de la SARL ILOE aux droits de la société IP PRO ;

- rejeté la demande de la société IP PRO d'écarter la pièce 35 produite par la société LJKL Techniques Piscines ;

- dit mal fondée la demande de la société LJKL Techniques Piscines à I'encontre des défenderesses ;

- déclaré irrecevables pour défaut d'intérêt à agir, les demandes formées la société LJKL Techniques Piscines ;

- débouté la société LJKL Piscines Techniques de l'ensemble de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre des parties défenderesses ;

- condamné la société LJKL Techniques Piscines à payer à la société Batliner Wanger Batliner Rechtanswalte AG, prise en sa qualité de liquidateur de la société Gable Insurance AG la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et débouté la société Batliner Wanger Batliner Rechtanswalte AG du surplus de sa demande ;

- condamné la société LJKL Techniques Piscines à payer à IP PRO la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la société IP PRO du surplus de sa demande ;

- condamné la société LJKL Techniques Piscines aux entiers dépens incluant tous les frais d'expertise judiciaire réclamés ;

- liquidé les frais de greffe à la somme de 123,88 euros, dont TVA 20,65 euros.

La SARL LJKL Techniques Piscines a relevé appel de cette décision le 25 mars 2025.

Vu les dernières conclusions d'incident du 11 juillet 2025 aux termes desquelles la SARL ILOE :

- indique se désister de son incident tendant à la radiation de l'appel pour défaut d'exécution présenté dans de précédentes écritures du 17 juin 2015 ;

- demande la condamnation de l'appelante au fond au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions de la SARL LJKL Techniques Piscines du 17 juillet 2025 qui demande au conseiller de la mise en état de :

- lui donné acte de son acceptation du désistement de l'incident tendant à la radiation ;

- déclarer parfait le désistement.

Le conseil de la société Batliner Wanger Batliner Rechtanswalte AG n'a pas conclu mais a adressé un courrier par RPVA le 8 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera observé que le conseiller de la mise en état ne peut être saisi que par voie de conclusions.

Au regard des articles 399 et suivants du Code de procédure civile, le désistement est parfait.

Nonobstant deux courriers qui ont été adressés à la SARL LJKL Techniques Piscines, celle-ci a tardé à s'exécuter du paiement de la somme principale de 4 000 euros ce qui a contraint la SARL ILOE à déposer des conclusions d'incident. L'appelante au fond sera donc condamnée au paiement à la SARL ILOE de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

En l'absence de demande contraire, les dépens seront à la charge du demandeur à l'incident conformément aux articles 399 et 405 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS