CA Rennes, 18 nov. 2025, RG 24/04540

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°328

N° RG 24/04540 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VB2T

(Réf 1ère instance : 2023003579)

S.C.I. SCI LOIRE BÂTIMENT

S.A.R.L. T3D

S.A.S. LMS & CO

S.C.I. SCI 3L

C/

M. [C] [F]

Société LOIRE MENUISERIES SERVICES SAS

S.A.S. [Adresse 7]

S.A.R.L. LES PLIS SARL

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me CLERGEAU

Me LHERMITTE

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :TC de [Localité 9]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Mme Constance DESMORAT, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUET lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Septembre 2025

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTES :

SCI LOIRE BÂTIMENT

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 829 453 224, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 12]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphane CLERGEAU de la SELAS FIDAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.A.R.L. T3D

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 800 954 349, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 11]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphane CLERGEAU de la SELAS FIDAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. LMS & CO

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 882 699 853, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 11]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphane CLERGEAU de la SELAS FIDAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.C.I. 3L

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 504 098 229, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 12]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphane CLERGEAU de la SELAS FIDAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉS :

Monsieur [C] [F]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (GABON)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me ARTHUR PIERRET, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

SAS LOIRE MENUISERIES SERVICES

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°492 504 295, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 10]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me ARTHUR PIERRET, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

SAS [Adresse 6]

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°508 304 474, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 10]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me ARTHUR PIERRET, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

SARL LES PLIS

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 918 111 865, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me ARTHUR PIERRET, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 30 juillet 2024, la société T3D, la société LMS & CO, la SCI 3L et la SCI Loire Bâtiment, ont interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Nantes en date du 16 mai 2024, rendu dans une affaire les opposant aux sociétés Les Plis, Loire Menuiseries Services et [Adresse 6] et M. [F].

Par conclusions du 22 septembre 2025, la société T3D, la société LMS & CO, la SCI 3L et la SCI Loire Bâtiment, demandent à la cour de :

- Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés T3D, LMS & CO, 3L et Loire Bâtiment dans le cadre de la présente procédure d'appel enrôlée sous le numéro de RG 24/04540,

- Juger que le désistement sera parfait dès son acceptation par les sociétés Les Plis, Loire Menuiseries Services et [Adresse 6] et M. [F] et désistement réciproque de ces derniers de leurs demandes,

- Prononcer l'extinction de la présente instance, enrôlée sous le numéro de RG 24/04540 à compter de la réception des conclusions d'acceptation et de désistement réciproque des sociétés Les Plis, Loire Menuiseries Services et [Adresse 6] et M. [F],

- Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et honoraires exposés.

Par conclusions du 22 septembre 2025, la société Les Plis, la société Loire Menuiseries Services, la société [Adresse 6] et M. [F], demandent à la cour de :

- Constater l'acceptation du désistement et le désistement réciproque,

- Constater en conséquence l'extinction de l'instance,

- Dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

DISCUSSION :

Le désistement d'instance et d'action peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Le désistement des sociétés T3D, LMS & CO, SCI 3L et SCI Loire Bâtiment a été accepté par les sociétés Les Plis, Loire Menuiseries Services, [Adresse 6] et M. [F], lesquels se sont également désistés.

Conformément à l'accord des parties, chacune conservera à sa changer les dépens engagés par elle devant la cour.

PAR CES MOTIFS,