CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/10256

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 25/10256 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQC2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2025

Date de saisine : 17 Juin 2025

Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

Décision attaquée : n° 22/04140 rendue par le Tribunal de Grande Instance d'Evry le 10 Avril 2025

Appelants :

Monsieur [R] [E], représenté par Me Vanessa FRASSON, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : 80

Monsieur [M] [E], représenté par Me Vanessa FRASSON, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : 80

Intimée :

S.A. CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 - N° du dossier 22.00943

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)

Nous, Vincent BRAUD, conseiller de la mise en état,

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 10 septembre 2025,

Vu les observations écrites des appelants,

Vu les observations écrites de l'intimé du 26 septembre 2025,

Sur ce,

Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel.

En l'espèce, le délai expirait le 09 septembre 2025. Les appelants qui n'ont pas remis les conclusions au greffe dans les délais impartis encourent par conséquent la caducité de leur déclaration d'appel.

Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,