CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/04752

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 25/04752 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7J2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2025

Date de saisine : 18 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

Décision attaquée : n° 23/12539 rendue par le TJ de [Localité 1] le 05 Février 2025

Appelante :

S.A.S. BCAUTO ENCHERES prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Maud THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0753

Intimé :

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Bernard GRELON de l'AARPI LIBRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0445

Autre partie :

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Estelle MOREAU, conseiller de la mise en état,

Assistée de Victoria RENARD, greffière,

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 5 février 2025 dans un litige opposant la Sas BCAUTO Enchères, prise en la personne de son représentant légal, à l'agent judiciaire de l'Etat et l'ayant déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens outre au paiement d'une indemnité de procédure ;

Vu la déclaration d'appel formée par la Sas BCAUTO Enchères le 30 mars 2025 ;

Vu les conclusions d'incident régularisées par l'agent judiciaire de l'Etat le 6 octobre 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées et déposées par la Sas BCAUTO Enchères le 2 octobre 2025 ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées et déposées par l'agent judiciaire de l'Etat le 20 octobre 2025 ;

Vu l'audience d'incident de mise en état du 21 octobre 2025 ;

SUR CE,

Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient de constater le désistement d'appel exprimé par la Sas BCAUTO Enchères par conclusions du 2 octobre 2025 et accepté par l'agent judiciaire de l'Etat le 20 octobre 2025, lequel désistement emporte acquiescement à la décision.

Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS :