CA Paris, 18 nov. 2025, RG 24/10725

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/10725 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJST6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2024

Date de saisine : 19 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/05218 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 18 Avril 2024

Appelants :

Monsieur [W] [H], représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024220

Madame [L] [Y], représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024220

Intimée :

Société IMEFA SOIXANTE SEIZE Société civile au capital de 12.045.000,00€

Immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 402.865.182

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Philippe RENAUD de la SELARL RENAUD - ROUSTAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0139

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 218, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que les appelants se sont désisté de leur appel par conclusions notifiées par le RPVA le 30 octobre 2025,

Attendu que l'intimée n'a pas introduit d'appel incident,

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,