CA Montpellier, 18 nov. 2025, RG 25/04268
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 25/04268 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYQ5 - ORDONNANCE N°2025-88
APPELANTE :
SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 379 502 644, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis audit siège, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ALPES AUVERGNE (CIFRAA)
[Adresse 1]
Représentant : Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [B] [Y]
[Adresse 2]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [E] [Y] née [X]
[Adresse 2]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu la déclaration d'appel en date du 12 août 2025 formée par la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT contre l'ordonnance du 17 juillet 2025 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Perpignan,
Par conclusions du 28 octobre 2025, l' appelante expose qu'elle se désiste de l'instance et de l'action.
Les intimés n'ont pas conclu et n'ont pas présenté d'observation.
Par application des articles 394,395, 399 et 906-3 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement, qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.
PAR CES MOTIFS :
- Constatons que la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT se désiste de l'instance et de son action à l'encontre de Monsieur [B] [Y] et Madame [E] [Y] ;
- Disons que ce désistement d'appel met fin à l'instance et emporte dessaisissement de la cour ;
- Disons que les dépens resteront à la charge de l'appelante.
Le greffier, La présidente de chambre,
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