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CA Lyon, 18 nov. 2025, RG 25/08099


Vérifier : CA Lyon, 18 nov. 2025, RG 25/08099 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/11/2025
Numéro
25/08099
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
ordonnance
Id
691d8beb02bad2f30af4fb7d

Texte de la décision

1,311 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

LYON, le 18 Novembre 2025

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 25/08099 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSQT joint au dossier 25/5873

Monsieur [I] [Y] [S]

Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Madame MADAME LA PROCUREURE GENERALE

ET

SELARL MJ SYNERGIE

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal, ès qualité de liquidateur judiciaire de la sté GLOBAL CARS, domicilié en cette qualité au siège social

INTIMES

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon,

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/08099 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSQT et 25/5873,

Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 26 JUIN 2025

Attendu qu'il y a lieu de les joindre,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/08099 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSQT et 25/5873 sous le numéro 25/5873.

Fait à [Localité 1], le 18 Novembre 2025

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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