CA Lyon, 18 nov. 2025, RG 25/06341

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 al3 C.P.C.)

RG N° : N° RG 25/06341 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPVR

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, décision attaquée en date du 06 Juin 2025, enregistrée sous le n°

S.A.R.L. SARL PEINTURE DECO DESIGN

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Clara BAUDOIN, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

[Adresse 6]

[Localité 2]

S.A.S. NOA NETWORK

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Denis WERQUIN, avocat au barreau de LYON

INTIMES

Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/06341 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPVR,

Vu la déclaration d'appel en date du 28 Juillet 2025,

Vu l'avis d'avoir à signifier adressé par le greffe à l'appelant en date du 29 Août 2025,

Vu le message adressé par le greffe en date du 24 octobre 2025 portant demande à l'appelant d'adresser à l'attention du greffe, l'acte de signification de la déclaration d'appel réalisé à l'égard de la socité LOCAM, intimée à la cause,

Vu l'absence de retour d'acte de signification et l'absence d'observation de l'appelant,

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS