CA Lyon, 18 nov. 2025, RG 24/06265

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 24/06265 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2OC

S.A. [5]

C/

CPAM DE SAONE ET LOIRE AFFAIRES JURIDIQUES

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

du 05 Juillet 2024

RG : 20/00192

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 18 Novembre 2025

APPELANTE :

S.A. [5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

assistée de Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

CPAM DE SAONE ET LOIRE AFFAIRES JURIDIQUES

[Adresse 1]

[Localité 4]

*

* *

Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du 5 juillet 2024 ;

Vu l'appel interjeté par la société [5] le 25 juillet 2024 ;

Vu les convocations régulières pour l'audience du 9 décembre 2025 ;

Vu le désistement de l'appelante formalisé par courriel reçu le 28 juillet 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il produit effet immédiat et emporte acquiescement au jugement.

L'article 401 du code de procédure civile précise que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l'espèce, en l'absence d'appel incident préalable à l'initiative de la partie intimée qui a formulé son acceptation par courriel du 22 octobre 2025, le désistement d'appel de la société [5] est parfait.

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 385 du même code.

L'appelante supportera les dépens d'appel en vertu de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :