CA Lyon, 18 nov. 2025, RG 23/03873

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/03873 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O65N

Société SASU [7]

C/

[9]

S.A.S. [10]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 8]

du 05 Avril 2023

RG : 21/00612

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 18 Novembre 2025

APPELANTE :

SASU [7]

AT : [V] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 4]

assistée de Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON

INTIMEES :

[9]

[Adresse 2]

POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES

[Localité 1]

S.A.S. [10]

[Adresse 5]

[Localité 6]

assistée de Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON, Me Célia GALLOUZE, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 09 MAI 2023, la SASU [7] a interjeté appel d'un jugement rendu le 05 Avril 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 8] dans l'instance l'opposant à la [9] et à la S.A.S. [10] ;

Qu'en l'espèce, la SASU [7] par courrier de son Conseil, Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON en date du 30 octobre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 09 MAI 2023 à l'encontre de la décision rendue le 05 Avril 2023, par le Pole social du TJ de BOURG EN BRESSE ;

Attendu que la [9] par courrier accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS