CA Aix Provence, 18 nov. 2025, RG 22/02066
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 22/02066 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3C2
Ordonnance n° 2025/M342
M. [S] [D]
Représentant : Me Jean Pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON
Appelant
M. [J] [U]
Représentant : Me Lila LACIDI, avocat au barreau de TARASCON
Intimé
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,
Vu l'appel interjeté par [S] [D], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 06 Janvier 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] contre :
[J] [U]
Vu le courrier de Me [O] [Y] [N] en date du 5 novembre 2025, nous indiquant avoir réceptionné une lettre d'un notaire l'informant du décès de Monsieur [S] [D], nous demandant de constater l'interruption de l'instance et d'annuler l'audience prévue le 9 mars 2026 ;
Attendu qu'il est justifié par une lettre de Me [T] [I], notaire du cabinet NOTAJURIX CONSEIL [Localité 5] du décès de Monsieur [S] [D] ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Enjoignons les parties à régulariser la procédure à l'égard de Monsieur [S] [D] dans un délai de trois mois ;
Disons que l'audience initialement prévue le 9 mars 2026 est annulée ;
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans le délai fixé.
Fait à [Localité 3], le 18 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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