TJ 13055, 4 nov. 2025, RG 25/01855
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/04264 du 04 Novembre 2025
Numéro de recours: N° RG 25/01855 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LOS
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [V] [D]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Anne-Laure ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE
Organisme [7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Mme [O] [C] (Chargée d’Etudes Juridiques) munie d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 04 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : SECRET Yoann
AGGAL AIi
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 29 avril 2025, [N] [V] [D] par le biais de son conseil a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la [8], saisie le 22 décembre 2024 en contestation dela notification de retraite du 28 novembre 2024 ainsi que du calcul de celle-ci.
A l’audience, [N] [V] [D] représenté par son consil déclare se désister de sa demande, son dossier ayant été favorablement régularisé.
La [6] représentée, accepte le désistement.
MOTIFS
Le désistement intervenu à l’audience produit immédiatement son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [N] [V] [D] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [N] [V] [D] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [N] [V] [D].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
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