TJ 33063, 17 nov. 2025, RG 24/02127

N° RG 24/02127 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZKS
PREMIÈRE CHAMBRE
CIVILE

DÉSISTEMENT

35F

N° RG 24/02127 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZKS

Minute

AFFAIRE :

[C] [D], [E] [N]

C/

[L] [H], [V] [M], [X] [M], [X] [B]

Exécutoires délivrées
le
à
Avocats : Maître Anne CADIOT-FEIDT de la SELARL CADIOT-FEIDT
Me Luc-christophe DEJEAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 17 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 06 Octobre 2025,

JUGEMENT :

Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS :

Monsieur [C] [D]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 20]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 9]

Monsieur [E] [N]
né le [Date naissance 8] 1959 à [Localité 18]
de nationalité Française
[Adresse 14]
[Localité 9]

Représentés par Maître Anne CADIOT-FEIDT de la SELARL CADIOT-FEIDT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [L] [W] [H]
né le [Date naissance 7] 1955 à [Localité 16]
[Adresse 12]
[Localité 9]

N° RG 24/02127 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZKS

Monsieur [V] [M]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 19]
de nationalité Française
[Adresse 15]
[Localité 10]

Monsieur [X] [M]
né le [Date naissance 6] 1947 à [Localité 21]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 11]

Monsieur [X] [B]
né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 9]

Représentés par Maître Luc-christophe DEJEAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 28 février 2024 et suivant, M. [C] [D] et M. [E] [N] ont fait assigner M. [L] [H], M. [V] [M], M. [X] [M], M. [X] [B] devant ce tribunal aux fins de retrait pour justes motifs de la SCM AQUITAINE KT.

Par conclusions notifiées par RPVA le 4 août 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, M. [C] [D] et M. [E] [N] se désistent de l’instance et de l’action et s’opposent à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 1er août 2025, M. [V] [M], M. [X] [M], M. [L] [H] et M. [X] [B] concluent qu’il soit statué ce que de droit sur la demande de désistement d’instance et d’action et de condamner in solidum les demandeurs à leur payer à chacun la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 394, 395787 et 789 du Code de Procédure Civile,

En l’espèce, le désistement est parfait dès lors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement,

Attendu que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement ;

Par mesure d’équité, il ya lieu de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS