TJ 59606, 14 nov. 2025, RG 25/00607

Cour d’Appel de Douai
Tribunal Judiciaire de Valenciennes
Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement
N° RG 25/00607 - N° Portalis DBZT-W-B7J-G2F5
Audience du 14 Novembre 2025
Minute N°25/00564

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE DE CONTENTION
(art. L 3222-5-1 du code de la santé publique)

Demandeur : CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES, dont le siège social est sis Avenue Désandrouin - BP 479 - 59322 VALENCIENNES

concernant : M. [Y] [J] [R]
né le 20 Mai 2004 à VALENCIENNES (59300), demeurant 17 rue raux - 59770 MARLY

assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime d’hospitalisation complète depuis le 12 novembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte.

ayant pour avocat Me Magalie DELCOURT, avocat au barreau de Valenciennes, avocat commis d’office ou au titre de l’aide juridictionnelle selon le décret du 15 août 2014 en application de la loi du 28 septembre 2013.

Magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Hannelore DELY JARINKSIGreffier : Lucile PAGEAU
AUTRES PARTIES :
Madame le procureur de la République ayant déposé des réquisitions écrites ;

DÉCISION prononcée ce jour, copie de la décision sera notifiée aux parties à l’instance, avec précision des modalités de la voie de recours.

SITUATION ET PROCÉDURE

[Y] [J] [R] a fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES, depuis le 12 novembre 2025.

Le
magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a été saisi le 13 Novembre 2025 par le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES, qui a sollicité le maintien de la mesure de contention dont [Y] [J] [R] fait l’objet.

Ladite saisine a été enregistrée au greffe du magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement le 13 Novembre 2025 à 14h41;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 13 novembre 2025 ;

Vu les observations de Me Magalie DELCOURT, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre du barreau de Valenciennes, pour assister ou représenter [Y] [J] [R].

Vu la réception par courrier électronique en date du 14 novembre 2025 à 11h50;

La présente décision étant rendue dans l’intérêt de l’ordre public sanitaire, les dépens seront mis à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS