Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 74281, 4 nov. 2025, RG 25/00440


Vérifier : TJ 74281, 4 nov. 2025, RG 25/00440 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/11/2025
Numéro
25/00440
Lieu / cour
tj74281
Chambre
JCP
Type
other
Id
691d942f02bad2f30af5ea46

Texte de la décision

2,103 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DE DESISTEMENT

AUDIENCE DU 04 Novembre 2025

AFFAIRE N° N° RG 25/00440 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FDRD
MINUTE : 25/00328

DÉCISION DU : QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement :

Florence BELOIN, Vice-Président en charge des Contentieux de la Protection
Assisté de Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 04 Novembre 2025

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et rendu le 04 Novembre 2025 et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEUR :

S.A.FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Alexandre SPINELLA de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE,
Non comparant à l’audience

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [M] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparant et non représenté

Expédition délivrée à

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile.

Attendu que la Maître Alexandre SPINELLA, conseil de la S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT déclare se désister de son instance par lettre en date du 21 mars 2025, reçu le 31 mars 2025.

Attendu que Monsieur [I] [M], absent, n’a présenté aucun moyen de défense.

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

CONSTATE que la S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT s'est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte.

DIT qu'elle conservera la charge des dépens.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par Florence BELOIN Vice-Président en charge des contentieux de la protection et par Halima BOUKROUMA, Greffier

Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.