TJ 62160, 18 nov. 2025, RG 25/00141

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(1ère Chambre)

JUGEMENT

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RENDU LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

MINUTE N° :
DOSSIER N° RG 25/00141 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CMZ
Le 18 novembre 2025

DEMANDERESSE

Société SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNEAL Société coopérative agricole immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le n° 385 110 234, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sophie GRAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant

DEFENDEURS

M. [J] [B], demeurant [Adresse 2]
défaillant

Mme [F] [X], demeurant [Adresse 2]
défaillant

E.A.R.L. EARL DES 12 TILLEULS Exploitation agricole à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 927 700 823, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le tribunal était composé de Mme Jennifer IVART, désigné(e) en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile.

assisté de M. Kevin PAVY, Greffier.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du 09 septembre 2025.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 18 novembre 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 7 janvier 2025, la société coopérative agricole Uneal a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer M. [J] [B], Mme [F] [X] et l’EARL des 12 tilleuls aux fins notamment de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 28 384,52 euros au titre des factures impayées.
M. [J] [B], Mme [F] [X] et l’EARL des 12 tilleuls n’ont pas constitué avocat.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, la coopérative demande au tribunal de :
- prendre acte de l’accord intervenu entre les parties le 17 février 2025,
- donner force exécutoire au protocole d’accord signé par les parties le 17 février 2025,
- constater le désistement de l’instance à l’encontre de M. [J] [B] et Mme [F] [X],
- laisser les dépens à la charge de la société coopérative agricole Uneal.
Les conclusions ont été signifiées par voie de commissaire de justice le 7 mars 2025.
La clôture de la procédure est intervenue le 30 avril 2025.

MOTIFS
L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
L’article 2052 du code civil dispose que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
En l’espèce, suite à la délivrance de l’assignation, les parties se sont rapprochées directement et ont régularisé un protocole d’accord transactionnel le 17 février 2025 à hauteur de 29 126,81 euros en principal payable en 36 mensualités de 902 euros en ce compris les intérêts au taux de 0,6 % par mois, soit au total 32 472 euros.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant de façon réputé contradictoire et en premier ressort : DONNE force exécutoire au protocole annexé au présent jugement ; CONSTATE le désistement de l’instance à l’encontre de M. [J] [B] et Mme [F] [X] ; CONSTATE que la société coopérative agricole Uneal ne formule plus de demande à l’encontre de l’EARL des 12 tilleuls aux termes de ses dernières conclusions ; LAISSE les dépens à la charge de la société coopérative agricole Uneal.