TJ 59606, 14 nov. 2025, RG 25/00599
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Texte de la décision
Cour d’Appel de Douai
Tribunal Judiciaire de Valenciennes
Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement
N° RG 25/00599 - N° Portalis DBZT-W-B7J-G2DY
Audience du 14 Novembre 2025
Minute N°25/00568
ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L 3211-12-1 du code de la santé publique)
Devant Nous, Hannelore DELY JARINKSI, magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, assisté(e) de Lucile PAGEAU, greffier ;
Devait comparaître :
M. [E] [K]
né le 16 Avril 2004 à COLOMBIE, demeurant 28 Rue Auguste Caron - 59195 HERIN
assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime de l'hospitalisation complète depuis le 03 novembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES ;
Vu la requête en date du 10 Novembre 2025, reçue au greffe le 10 Novembre 2025 aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont [E] [K] fait l’objet ;
Vu la réception par courrier électronique en date du 12 novembre 2025 de la décision envoyée par le CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES mettant fin à la mesure de soins psychiatriques de [E] [K] ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la requête en date du 10 Novembre 2025 adressée par CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de [E] [K] est SANS OBJET ;
DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé publiquement les an, mois et jour susdits.
Le Greffier, Le
magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
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