TJ 33063, 12 nov. 2025, RG 25/01234

Du 12 novembre 2025

72A

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 25/01234 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KYB

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 6] SIS [Adresse 7] A [Localité 5]

C/

[V] [Z], [D] [Z]

- copies exécutoires délivrées à
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
Me BENBADDA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 2] - [Localité 3]

JUGEMENT EN DATE DU 12 novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI,

GREFFIER : Madame Nora YOUSFI,

DEMANDERESSE :

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 6] SIS [Adresse 7] A [Localité 5] représenté par son syndic en exercice la SASU IMMO DE FRANCE AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Mme [X] [T]

DEFENDEURS :

Madame [V] [Z]
[Adresse 7]
[Adresse 6] - appt 8
[Localité 5]
non comparante
ayant pour avocat Me Mustapha BENBADDA, avocat au barreau de BORDEAUX - absent

Monsieur [D] [Z]
[Adresse 7]
[Adresse 6] - appt 8
[Localité 5]
non comparant
ayant pour avocat Me Mustapha BENBADDA, avocat au barreau de BORDEAUX - absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 02 juin 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Le délibéré initialement prévu au 02 septembre 2025 a été prorogé au 12 novembre 2025.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort

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FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par ordonnance d’injonction de payer en date du 06 décembre 2024, le tribunal judiciaire de BORDEAUX pôle protection et proximité, a enjoint à Madame et Monsieur [Z], de payer solidairement au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], la somme de 3 331,54 euros en principal.

Par actes de commissaire de justice du 27 janvier 2025, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée tant à Madame [Z] qu’à Monsieur [Z], par remise de l’acte pour chacun d’eux, en l’étude du commissaire de justice instrumentaire.

Le 14 février 2025 Madame et Monsieur [Z] ont, par le truchement de leur conseil, formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue à leur encontre.

Les parties ont été convoquées par le secrétariat-greffe, par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 2 juin 2025, pour être utilement entendues.

Demandeur à titre principal et défendeur à l’opposition, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] (ci-après dénommé le “Syndicat des Copropriétaires”), représenté par son Syndic la SASU IMMO DE FRANCE AQUITAINE (ci-après dénommé le « Syndic »), resprésnté par son conseil, actualise la dette à la somme de 5 158,63 euros et sollicite le dépôt en cours de délibéré, de l’entier dossier.

Défendeurs à titre principal et demandeurs à l’opposition, Madame et Monsieur [Z] n’étaient ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 02 septembre 2025.

MOTIFS

Autorisé, à faire parvenir durant le délibéré, son entier dossier, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, n’a remis aucun dossier à la juridiction de céans.

Sur la recevabilité de l’opposition

En vertu des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l’opposition à une injonction de payer est portée devant la juridiction qui a rendu l’ordonnance, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée adressée au secrétariat greffe, dans le mois qui suit la signification à personne de l’ordonnance, ou la première mesure d’exécution rendant indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. Si l’opposition est recevable, elle met l’ordonnance à néant.

En l'espèce, l'opposition de Madame et de Monsieur [Z] le 14 février 2025, à l’ordonnance d’injonction de payer du 06 décembre 2024, signifiée le 25 janvier 2025, est recevable.

Il y a donc lieu de statuer à nouveau.

Sur la demande principale du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6]

Il sera rappelé qu’il incombe au créancier, en qualité de demandeur à l’injonction de payer, de prouver la réalité, l’étendue de sa créance et le respect de la procédure.

De plus, à l’audience sur opposition le créancier conserve la qualité de demandeur et reste tenu à ce titre, en application des règles du droit commun de la preuve, de rapporter celle de sa prétention en conformité avec l’article 1353 du Code civil.

Selon les dispositions de l’article sus visé, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] n’a produit aucun élément permetttant de prouver l’obligation principale dont il réclame l’exécution. Il sera en conséquence débouté.

PAR CES MOTIFS