TJ 59606, 24 oct. 2025, RG 25/00567
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Texte de la décision
Cour d’Appel de Douai
Tribunal Judiciaire de Valenciennes
Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement
N° RG 25/00567 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GZQD
Audience du 24 Octobre 2025
Minute N°25/00526
ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L 3211-12-1 du code de la santé publique)
Devant Nous, Hannelore DELY JARINSKI, magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, assisté(e) de Adrien RAMIREZ, greffier ;
Devait comparaître :
M. [N] [R]
né le 16 Mars 1970 à HASNON (59178), demeurant 17 rue du rivage - 59178 HASNON
assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime de l'hospitalisation complète depuis le 15 octobre 2025au CENTRE HOSPITALIER DE ST AMAND LES EAUX ;
Vu la requête en date du 22 Octobre 2025, reçue au greffe le 22 Octobre 2025 aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont [N] [R] fait l’objet ;
Vu la réception par courrier électronique en date du 24 octobre 2025 de la décision envoyée par le CENTRE HOSPITALIER DE ST AMAND LES EAUX mettant fin à la mesure de soins psychiatriques de [N] [R] ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la requête en date du 22 Octobre 2025 adressée par CENTRE HOSPITALIER DE ST AMAND LES EAUX tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de [N] [R] est SANS OBJET ;
DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé publiquement les an, mois et jour susdits.
Le Greffier, Le
magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
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