TJ 74281, 4 nov. 2025, RG 25/00179
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DE DESISTEMENT
AUDIENCE DU 04 Novembre 2025
AFFAIRE N° N° RG 25/00179 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FC5Y
MINUTE : 25/00327
DÉCISION DU : QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement :
Florence BELOIN, Vice-Président en charge des Contentieux de la Protection
Assisté de Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 04 Novembre 2025
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et rendu le 04 Novembre 2025 et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEMANDEUR :
OPH LEMAN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Madame Isabelle GAUTRON, directrice générale, donnant pouvoir à Madame [U] [O], responsable du Pôle Social et Contentieux
DEFENDEUR :
Madame [G] [Z] née le 02 Février 1949 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Comparante
Expédition délivrée à
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile.
A l'audience de ce jour, l’OPH LEMAN HABITAT a déclaré se désister de son instance.
Attendu que Madame [G] [Z] n’a présenté aucun moyen de défense.
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE que l’OPH LEMAN HABITAT s'est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte.
DIT qu'elle conservera la charge des dépens.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par Florence BELOIN Vice-Président en charge des contentieux de la protection et par Halima BOUKROUMA, Greffier
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection.
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