TJ 90010, 6 nov. 2025, RG 25/00344

Le juge aux affaires familiales

Statuant sur le principe du divorce :

Vu l’assignation introductive d’instance signifiée le 25 avril 2025 ;

Vu l’article 237 du code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [U] [W]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5]

et de

Madame [Y] [W] épouse [W]
née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 9] (ALGERIE)

mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 9] (ALGERIE) ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 10], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Statuant sur les seuls effets personnels du divorce entre les époux ;

RAPPELLE n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à ouvrir une procédure de partage judiciaire ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REJETTE la prétention afférente à la fixation de la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE M. [W] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement, réputé contradictoire, doit être signifié dans les six mois de sa date ; qu’à défaut, la présente décision sera réputée non avenue ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales