TJ 81065, 18 nov. 2025, RG 24/00693

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et rendu par mise à disposition au greffe,

Vu l'assignation en divorce en date du 15 avril 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 5 juillet 2024,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [C] [X] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7] (62)

Et de

Monsieur [D] [S] [P] né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 9])

qui s’étaient mariés le [Date mariage 4] 2003 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (NORD) ;

ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicités conformément à l’article 1082 du code civil ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 7 mai 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [P] au paiement d’une prestation compensatoire sous forme de capital d’un montant de 25 000 euros ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

LAISSE à la charge de Monsieur [P] ses propres frais irrépétibles ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES