TJ 59606, 4 nov. 2025, RG 25/00587
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Texte de la décision
Cour d’Appel de Douai
Tribunal Judiciaire de Valenciennes
Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement
N° RG 25/00587 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GZ5M
Audience du 04 Novembre 2025
Minute N°25/00547
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT
(art. L 3222-5-1 du code de la santé publique)
Demandeur : CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES, dont le siège social est sis Avenue Désandrouin - BP 479 - 59322 VALENCIENNES
concernant : M. [P] [N]
né le 16 Juin 1993 à , détenu : Maison d’arrêt de Valenciennes, 75 rue Lomprez - 59300 VALENCIENNES
assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime d’hospitalisation complète depuis le 01 novembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte.
ayant pour avocat Me Sarah GLAPIAK, avocat au barreau de Valenciennes, avocat commis d’office ou au titre de l’aide juridictionnelle selon le décret du 15 août 2014 en application de la loi du 28 septembre 2013.
Magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Hannelore DELY JARINSKIGreffier : Adrien RAMIREZ
AUTRES PARTIES :
Madame le procureur de la République ayant déposé des réquisitions écrites ;
DÉCISION prononcée ce jour, copie de la décision sera notifiée aux parties à l’instance, avec précision des modalités de la voie de recours.
SITUATION ET PROCÉDURE
[P] [N] a fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES, depuis le 01 novembre 2025.
Le
magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a été saisi le 04 Novembre 2025 par le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES, qui a sollicité le maintien de la mesure d’isolement dont [P] [N] fait l’objet.
Ladite saisine a été enregistrée au greffe du magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement le 04 Novembre 2025 à 15h42;
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 03 novembre 2025 ;
Vu les observations de Me Sarah GLAPIAK, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre du barreau de Valenciennes, pour assister [P] [N].
Vu la réception par courrier électronique en date du 04 novembre 2025 à 12h04 de l’avis de levée de la mesure d’isolement;
La présente décision étant rendue dans l’intérêt de l’ordre public sanitaire, les dépens seront mis à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Hannelore DELY JARINSKI,
magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
VU les dispositions des articles L.3222-5-1 et suivants et R.3211-31 à R.3211-45 et suivants du code de la santé publique ;
CONSTATONS que la requête en date du 04 Novembre 2025 adressée par CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES tendant au contrôle de la mesure d’isolement de [P] [N] est SANS OBJET ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Le 04 Novembre 2025, à 13h10
Le Greffier, Le
magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
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