TJ 45234, 14 nov. 2025, RG 25/05010

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

MODIFIE le plan de sauvegarde de l’association Football Club Olympique de [Localité 4] arrêté par jugement en date du 19 avril 2024 ;

ALLONGE la durée du plan d’une année en portant celle-ci à onze ans au lieu de dix ans ;

REPORTE l’annuité exigible la 1ère année du 19 avril 2025 au 19 avril 2026 ;

RAPPELLE que le plan prendra fin lors de la dernière annuité, soit le 19 avril 2035 ;

DIT que les autres dispositions du plan sont inchangées ;

RAPPELLE l'obligation impartie au Commissaire chargé de l'exécution du plan par l'article R.626-43 du code de commerce, d’avoir à déposer au greffe un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et qu’à cette fin, le débiteur sera tenu de communiquer annuellement au commissaire à l’exécution du plan un état de ses règlements dans le mois qui suit l’échéance ;

RAPPELLE que tout manquement aux modalités du plan est de nature à justifier la résolution du plan et le prononcé de la liquidation judiciaire ;

RAPPELLE qu'une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne pourra être décidée que par le tribunal à la demande du chef d'entreprise, et sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, en application de l'article L. 626-26 du Code de commerce ;

DIT que le présent jugement devra être communiqué au mandataire, au Procureur de la République et au directeur départemental des finances publiques et notifié au débiteur et à toute personne tenue de l’exécuter par les soins du greffier, conformément aux dispositions des articles R. 626-20 et 626-21 du Code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicités prescrites par l’article R. 621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant appel, dont le coût sera compris dans les dépens,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement.

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT