TJ 90010, 6 nov. 2025, RG 25/00751

Le juge aux affaires familiales,

Vu la requête conjointe en divorce remise au greffe le 05 Septembre 2025 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 07 octobre 2025 ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la dite ordonnance ;

Vu l’article 233 du Code civil ;

CONSTATE que les juridictions françaises sont compétentes et la loi française applicable au présent litige,

PRONONCE LE DIVORCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de :

- Madame [D] [L] épouse [F]
née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 6] (RUSSIE)

ET

- Monsieur [U], [H] [F]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8]

Lesquels ont contracté mariage le [Date mariage 5] 2012 à [Localité 7] (90) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

RAPPELLE que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées ;

CONSTATE que les parties ont refusé en l'état, l'intermédiation financière de la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

DIT que les dépens seront supportés par les modalités prévues dans la convention ou, à défaut, que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Le greffier Le juge aux affaires familiales