TJ 77284, 17 nov. 2025, RG 25/00521
Vérifier : TJ 77284, 17 nov. 2025, RG 25/00521 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
- N° RG 25/00521 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZWT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°
N° RG 25/00521 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZWT
Le
CCC : dossier
FE :
Me [Localité 14]
ME NEGREVERGNE
Me PINCENT
ME CAGNEAUX-DUMONT
Mme [X]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Mme CAUQUIL, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assistée de Madame KILICASLAN, Greffière;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/00521 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZWT ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Madame [S] [I]
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Maître Yann ROCHER de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDEURS
S.A. SOCIÉTÉ MY MONEY BANK au capital de 276 154 299,74 euros immatriculée sous le n°784 393 340 au RCS de [Localité 12]
[Adresse 2]
[Localité 10]
représentée par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
Monsieur [H] [E]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
Madame [V] [B]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
S.E.L.A.R.L. SELARL GARNIER- [W] représentée par Maître [K] [W] immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 478 547 243
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
E.U.R.L. SOCIÉTÉ PRESTIGIMO R.C.S [Localité 13] n 808 453 302
[Adresse 8]
[Localité 1]
représentée par Maître Laëtitia MICHON DU MARAIS de la SCP MALPEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
****
Vu l’assignation en date du 28 Janvier 2025;
Vu les conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 12 juin 2025 aux termes desquelles Mme [S] [I] se désiste de son instance contre S.A. SOCIÉTÉ MY MONEY BANK au capital de 276 154 299,74 euros immatriculée sous le n°784 393 340 au RCS de [Localité 12],
L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”
Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
La S.A. SOCIÉTÉ MY MONEY BANK n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
En tout état de cause, la S.A. SOCIÉTÉ MY MONEY BANK accepte le désistement d’instance de Mme [S] [I].
Il s’ensuit que le désistement d’instance doit être déclaré parfait.
Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclare parfait le désistement d’instance de Mme [S] [I] à l’égard de S.A. SOCIÉTÉ MY MONEY BANK au capital de 276 154 299,74 euros immatriculée sous le n°784 393 340 au RCS de [Localité 12];
Dit que le désistement emporte extinction de l’instance à l’égard de S.A. SOCIÉTÉ MY MONEY BANK ;
Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.