TJ 90010, 18 sept. 2025, RG 24/00807
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT
Service du juge aux affaires familiales
N° RG 24/00807 - N° Portalis DB3P-W-B7I-CMV3
Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE
(Art. 233 du Code Civil)
DU DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales
Assisté de Mme Marion MILLET, greffier
DÉBATS, PROCÉDURE
Procédure sans audience (chambre du conseil)
Dépôt des dossiers le 03 juillet 2025
L’affaire oppose :
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [Z] [S] [P] épouse [X]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Sarah WEINRYB, avocat au barreau de BELFORT, avocat postulant et par Me Gülcan YASIN, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [E] [N] [F] [X]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C25056-2024-008401 du 11/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
représenté par Me Caroline OHANA, avocat au barreau de BELFORT
Nature du jugement : contradictoire, en premier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025 (publicité restreinte pour les tiers)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
Statuant sur le principe du divorce :
Vu l’assignation introductive d’instance signifiée le 19 septembre 2024 ;
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en date du 10 février 2025, annexée au présent ;
Vu les articles 233 et suivants du code civil ;
PRONONCE le divorce de :
Madame [Z] [S] [P] épouse [X]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7]
et de
Monsieur [E] [N] [F] [X]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5]
mariés le [Date mariage 2] 2008 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] (90)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
Statuant sur les effets du divorce entre les époux :
RAPPELLE n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à ouvrir une procédure de partage judiciaire ;
FIXE les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 19 septembre 2024 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;
CONDAMNE chaque partie à supporter ses propres dépens ;
INVITE la partie la plus diligente à faire procéder à la signification du présent jugement ;
DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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