TJ 81065, 18 nov. 2025, RG 23/01372

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et rendu par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 26 octobre 2023,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

[S] [R] [E] née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 9] (AISNE)

Et de

[U], [F], [P] [T] né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 7] (LOIRET)

qui s’étaient mariés le [Date mariage 3] 1986 à [Localité 10] (NORD) ;

ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicité conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement pendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 26 octobre 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [T] à verser une prestation compensatoire sous forme de capital à Madame [E] d’un montant de 15 000 euros ;

DIT que chacune des parties supportera ses dépens.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales, et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES