TJ 59606, 7 nov. 2025, RG 25/00590

Cour d’Appel de Douai
Tribunal Judiciaire de Valenciennes
Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement
N° RG 25/00590 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GZ6S
Audience du 07 Novembre 2025
Minute N°25/00549

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L 3211-12-1 du code de la santé publique)

Devant Nous, Hannelore DELY JARINSKI, magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, assisté(e) de Adrien RAMIREZ, greffier ;

Devait comparaître :

M. [N] [L]
né le 08 Janvier 1977 à VALENCIENNES (59300), demeurant 2 bis Rue Denis Cordonnier - 59410 ANZIN

assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime de l'hospitalisation complète depuis le 29 octobre 2025au M. LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE PREFET DU NORD ;

Vu la requête en date du 04 Novembre 2025, reçue au greffe le 04 Novembre 2025 aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont [N] [L] fait l’objet ;

Vu la réception par courrier électronique en date du 05 novembre 2025 de la décision envoyée par le M. LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE PREFET DU NORD mettant fin à la mesure de soins psychiatriques de [N] [L] ;

PAR CES MOTIFS