TJ 13055, 4 nov. 2025, RG 25/00695
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
POLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 2]
JUGEMENT N°25/04263 du 04 Novembre 2025
Numéro de recours: N° RG 25/00695 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BHA
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme [6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Mme [B] [O] (Chargée d’Etudes juridiques) munie d’un pouvoir régulier
c/ DEFENDEUR
Monsieur [K] [S]
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 1]
comparant en personne
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 04 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : SECRET Yoann
AGGAL AIi
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
Le directeur de la [7] a décerné le 03 févier 2025 une contrainte d’un montant de 7 318,14 € à l’encontre de [K] [S], au titre du recouvrement des arrérages indus après le décès de [E] [S] pour lapériode du 1er janvier 2021 au 28 février 2022.
Par lettre remise en m ain propre le 17 février 2025, [K] [S] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
L’affaire a été appelée à l’audience de fond du 04 Novembre 2025.
[K] [S] a déclaré, à la barre, se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement.
Conformément à l’article 408 du code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.
Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de 7 318,14 €.
Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [K] [S] à la créance de la [7] résultant de la contrainte du 03 février 2025 au titre du recouvrement des arrérages indus après le décès de [E] [S] pour lapériode du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 ;
CONDAMNE [K] [S] à payer à la [7] la somme
de 7 318,14 € au titre de ladite contrainte ;
CONDAMNE [K] [S] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte ;
RAPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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