TJ 03185, 7 nov. 2025, RG 23/00962

N° D'INSCRIPTION AU
REPERTOIRE GENERAL : N° RG 23/00962
N° Portalis DBWM-W-B7H-CIF2

N.A.C. : 53J

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON
REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE
AUDIENCE DU 07 Novembre 2025

DEMANDEUR :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN
RCS de [Localité 7]-FERRAND382 742 013,
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
représentée par Me Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON, substitutée par Me Françoise MORAGLIA, avocat au barreau de MONTLUCON

DEFENDEURS :
Monsieur [R] [L]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 03185-2023-001292 du 02/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Madame [V] [Z] épouse [L]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE UNIQUE

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Président : Chloé FLEURENT, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : lors des débats et du prononcé : Karine FALGON.

DEBATS :

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 7 novembre 2025, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ,

Le Juge a rendu la décision ainsi qu’il suit :
EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Vu l’article 803 du code de procédure civile ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour Maître MORAGLIA fait état d’un motif grave pour solliciter la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 13 mars 2025, indiquant, que le défendeur fait l’objet d’une procédure collective, ce qui rend nécessaire la régularisation de la présente procédure ;

qu’en conséquence le tribunal, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 mars 2025, ordonne la réouverture des débats et renvoie à l’audience de mise en état électronique du 08 janvier 2026à 14h ;

PAR CES MOTIFS