TJ 97411, 12 nov. 2025, RG 24/00784

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00784 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZXS

N° MINUTE 25/00

JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025

EN DEMANDE

Madame [D] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante ni représentée

EN DEFENSE

[6]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par M. [N] [C], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 12 Novembre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le recours formé le 30 juillet 2024 par Madame [D] [Y], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, à l’encontre de la décision de la [5] [Localité 7], datée du 18 mars 2024, de refus de versement des indemnités journalières sur la période allant du 15 mars au 15 mai 2024 ;

Vu le mail du 5 novembre 2025, par lequel Madame [D] [Y] informe le tribunal qu’elle ne poursuit pas sa contestation en justice (la situation ayant été régularisée) ;

Vu l’audience du 12 novembre 2025 ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Madame [D] [Y] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :